Fournisseur énergie Aix-en-Provence : qui définit le code de l’énergie ?

Conformément aux exigences du troisième paquet énergie, le code de l'énergie impose également une obligation de séparation juridique entre les opérateurs de réseau et les entreprises concurrentes sur les autres (petits) DSO qui connectent plus de 100 000 utilisateurs.

Ces dispositions légales sont placées sous le contrôle du régulateur, qui a le pouvoir d'imposer des sanctions aux différents opérateurs.

Le secteur de la production d’énergie française

Bien que le secteur de la production française soit entièrement ouvert à la concurrence, quatre entreprises génèrent presque toute l'électricité non importée :
  • EDF;
  • La Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
  • la Société Hydraulique du Midi (SHEM) (détenue et / ou exploitée par GDF SUEZ);
  • et Endesa France (détenue par E.ON),

Les activités de transport et de distribution sont réglementées par la CRE, afin de garantir la neutralité d'accès aux réseaux. Le rôle du GRT est assuré par le Réseau de Transport d'Electricité (RTE) (filiale à 100% d'EDF) propriétaire du réseau de transport. 95% des réseaux de distribution, détenus par des sociétés locales, sont gérés (par la loi) par ERDF, filiale à 100% d'EDF, explique le site www.fournisseurenergieaixenprovence.com.

Les réseaux de distribution restants sont détenus et exploités par les sociétés locales concernées et par les sociétés qui leur appartiennent principalement.